Natinf 20024
Usage de locaux mal entretenus susceptibles de contaminer les produits finis par un etablissement d'equarrissage ou de traitement de sous-produits animaux non destines a la consommation

Informations clés

Description

Le Natinf 20024 correspond à une infraction spécifique au secteur de l'équarrissage et du traitement des sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine, qualifiée de contravention de 5ᵉ classe. Selon les articles R.228-11 1° et R.226-1 I du Code rural, cette infraction sanctionne le maintien de locaux dans un état d'entretien défectueux, créant un risque avéré de contamination des produits finis. L'élément matériel repose sur l'insuffisance des mesures d'hygiène ou de nettoyage, tandis que l'élément intentionnel n'est pas requis, la simple négligence étant suffisante. Cette disposition vise à prévenir les dangers sanitaires liés à la manipulation de matières animales, en imposant aux établissements concernés des obligations strictes de salubrité et de traçabilité. Les exploitants doivent ainsi garantir que leurs installations ne présentent aucun risque de propagation de pathogènes ou de substances indésirables dans les produits traités.

Montant des contraventions