Natinf 200
Arret ou stationnement genant d'animal sur la voie publique
Que signifie le Natinf 200 ?
Le Natinf 200 correspond à l'arrêt ou au stationnement gênant d'un animal sur la voie publique, constituant une contravention de première classe. Cette infraction, prévue par l'article R.412-49 alinéa 1 du Code de la route, vise tout comportement susceptible d'entraver la circulation ou de créer un danger sans nécessité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 200 réprime l'arrêt ou le stationnement gênant d'un animal sur la voie publique, une contravention de première classe définie à l'article R.412-49 alinéa 1 du Code de la route. Cette infraction concerne toute situation où un animal, laissé sans surveillance ou attaché, obstrue la circulation ou présente un risque pour la sécurité des usagers. Elle s'applique indépendamment de la nature de l'animal ou de son propriétaire, dès lors que le stationnement est jugé gênant par les forces de l'ordre. L'élément matériel repose sur la présence effective de l'animal sur la voie publique, tandis que l'élément intentionnel n'est pas requis, la simple négligence suffisant à caractériser l'infraction.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
|
Contravention de classe 1
Natinf 200
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- | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.