Natinf 1982 - Non mise a disposition, des agents de controle de l'inspection du travail, des documents sur la duree et l'amenagement du temps de travail de salarie agricole

Informations clés

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Nature

Contravention de 4ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Contravention de 4ᵉ classe pour non-présentation des documents sur la durée et l'aménagement du temps de travail des salariés agricoles aux agents de l'inspection du travail. Sanctionnée par une amende, cette infraction est prévue par le Code rural (ART.R.719-3, ART.R.713-47). Aucun retrait de points sur le permis de conduire.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe Natinf 1982	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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02/01/2026 à 05:00

Champ modifié

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Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Contravention de 4ᵉ classe pour non-présentation des documents sur la durée et l'aménagement du temps de travail des salariés agricoles aux agents de l'inspection du travail. Sanctionnée par une amende, cette infraction est prévue par le Code rural (ART.R.719-3, ART.R.713-47). Aucun retrait de points sur le permis de conduire.