Natinf 1946
Direction d'une societe ou d'une union cooperative agricole malgre interdiction ou decheance
Que signifie le Natinf 1946 ?
Le Natinf 1946 vise le délit prévu par les articles L.529-3 et L.529-2 du Code rural, réprimant la direction d’une société ou union coopérative agricole par une personne frappée d’interdiction ou de déchéance. Cette infraction concerne spécifiquement les individus exclus de la gestion de ces structures en raison d’une sanction préalable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1946 correspond au délit de direction d’une société ou union coopérative agricole malgré une interdiction ou une déchéance, infraction prévue et réprimée par les articles L.529-3 et L.529-2 du Code rural. Ce texte sanctionne les personnes qui, ayant fait l’objet d’une mesure d’exclusion pour des motifs légaux (comme une condamnation pénale ou une faillite personnelle), continuent ou reprennent illégalement la gestion de ces entités agricoles. L’infraction suppose la réunion de deux éléments constitutifs : d’une part, l’existence d’une interdiction ou déchéance prononcée à l’encontre de l’auteur, et d’autre part, l’exercice effectif de fonctions de direction au sein de la structure coopérative. Ce délit vise à protéger l’intégrité des coopératives agricoles en empêchant les individus jugés inaptes à en assurer la gestion de contourner les sanctions qui leur ont été infligées.
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