Natinf 1943
Administration d'une societe cooperative agricole malgre interdiction ou decheance
Que signifie le Natinf 1943 ?
Le Natinf 1943 correspond au délit d'administration d'une société coopérative agricole par une personne frappée d'interdiction ou de déchéance, prévu par l'article L.529-2 alinéas 1 et 2 du Code rural. Il vise spécifiquement les dirigeants qui, malgré une mesure légale les excluant, continuent d'exercer des fonctions de gestion ou de représentation au sein de ces structures.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1943 réprime l'administration illégale d'une société coopérative agricole par un individu sous le coup d'une interdiction ou d'une déchéance, conformément à l'article L.529-2 du Code rural. Cette infraction, qualifiée de délit, sanctionne le fait pour une personne frappée d'une mesure d'exclusion légale de continuer à exercer des fonctions de direction, de gestion ou de représentation au sein d'une coopérative agricole. L'élément central réside dans la violation d'une décision judiciaire ou administrative ayant prononcé l'interdiction ou la déchéance, rendant illicite toute participation active à la vie de la société. Les dispositions visent à protéger l'intégrité des structures coopératives et à prévenir les risques de détournement ou de gestion frauduleuse.
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