Natinf 1939
Administration de societe cooperative agricole par une personne n'ayant pas la nationalite exigee
Que signifie le Natinf 1939 ?
Le Natinf 1939 correspond à un délit réprimant l'administration d'une société coopérative agricole par une personne ne possédant pas la nationalité exigée par la réglementation. Prévu par l'article L.529-2 alinéas 1 et 2 du Code rural, il vise spécifiquement les dirigeants ou administrateurs en infraction avec les conditions légales de nationalité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1939 désigne l'infraction consistant à administrer une société coopérative agricole sans remplir les conditions de nationalité requises par la loi. Selon l'article L.529-2 alinéas 1 et 2 du Code rural, cette disposition encadre strictement la gestion de ces structures, réservant leur direction à des personnes répondant à des critères précis, notamment en matière de nationalité. L'infraction est constituée dès lors qu'une personne, sans satisfaire à ces exigences, exerce des fonctions d'administration ou de direction au sein d'une coopérative agricole. Ce délit vise à garantir le respect des règles spécifiques applicables à ce secteur, souvent soumis à des contraintes légales particulières pour des raisons historiques ou économiques. Les textes ne précisent pas ici les peines encourues, mais l'infraction reste passible de sanctions pénales en vertu des dispositions du Code rural.
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