Natinf 193
Pratique commerciale trompeuse
Que signifie le Natinf 193 ?
Le Natinf 193 correspond au délit de pratique commerciale trompeuse, prévu par les articles L.121-2 à L.121-5 et L.132-1 et suivants du Code de la consommation. Il vise les agissements d'un professionnel qui induisent ou sont susceptibles d'induire en erreur le consommateur, altérant ainsi son comportement économique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 193 réprime le délit de pratique commerciale trompeuse, défini par les articles L.121-2 à L.121-5 et L.132-1 et suivants du Code de la consommation. Cette infraction concerne les actes, omissions, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, commis par un professionnel dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Les éléments constitutifs incluent notamment la tromperie sur les caractéristiques essentielles du bien ou du service, son origine, sa disponibilité, ou encore les engagements du professionnel. Les articles L.132-2 et suivants précisent les sanctions applicables, visant à protéger le consommateur contre les pratiques susceptibles d'altérer de manière significative son consentement ou son comportement économique.
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