Natinf 1912
Modification sans autorisation de l'état ou de l'aspect d'un monument naturel ou site classe
Que signifie le Natinf 1912 ?
Le Natinf 1912 correspond au délit de modification, sans autorisation préalable, de l’état ou de l’aspect d’un monument naturel ou d’un site classé au titre de la protection du patrimoine. Prévu par les articles L.341-19 III 2°, L.341-10 et R.341-10 du code de l’environnement, il vise toute altération matérielle ou visuelle susceptible de porter atteinte à l’intégrité du site protégé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1912 réprime le délit de modification non autorisée de l’état ou de l’aspect d’un monument naturel ou d’un site classé, protégé en vertu des dispositions du code de l’environnement. Cette infraction, prévue aux articles L.341-19 III 2°, L.341-10 et R.341-10 du code de l’environnement, sanctionne les actes portant atteinte à l’intégrité physique ou esthétique d’un espace bénéficiant d’un classement pour son intérêt patrimonial, paysager ou écologique. Les éléments constitutifs incluent l’absence d’autorisation administrative préalable et une action matérielle modifiant l’état ou l’apparence du site, qu’il s’agisse de travaux, de dépôts ou d’autres interventions. Les articles L.173-5 et L.173-7 du même code encadrent les sanctions applicables, sans prévoir de peine d’emprisonnement pour cette infraction.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter