Natinf 1829
Vente ou mise en vente de produit revetu d'une marque collective irregulierement employee
Que signifie le Natinf 1829 ?
Le Natinf 1829 vise le délit de vente ou mise en vente d'un produit revêtu d'une marque collective employée irrégulièrement, prévu par les articles L.716-11 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il concerne toute personne physique ou morale commercialisant un produit portant une marque collective sans respecter les conditions d'usage définies par son règlement d'usage ou son titulaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1829 correspond à l'infraction de vente ou de mise en vente d'un produit portant une marque collective utilisée de manière irrégulière, réprimée par le Code de la propriété intellectuelle. Cette infraction, qualifiée de délit, est définie aux articles L.716-11 et suivants, notamment l'article L.716-11 b) qui encadre l'usage des marques collectives. Une marque collective, régie par les articles L.711-1 et L.715-6, est destinée à être utilisée par plusieurs entreprises sous le contrôle de son titulaire, selon des règles précises fixées par un règlement d'usage. L'infraction est constituée dès lors qu'un produit est commercialisé en portant cette marque sans respecter ces règles, ou sans autorisation du titulaire. Les sanctions applicables sont prévues par les articles L.716-10 et L.716-11 du même code.
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