Natinf 1828
Usage d'une marque collective non conforme a son reglement d'usage
Que signifie le Natinf 1828 ?
Le Natinf 1828 correspond au délit d'usage d'une marque collective non conforme à son règlement d'usage, prévu par les articles L.716-11 A), L.711-1, L.715-6 et R.715-2 du Code de la propriété intellectuelle. Il vise l'exploitation d'une marque collective en violation des conditions fixées par son règlement, sans préjuger de l'intention de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1828 réprime l'usage d'une marque collective en méconnaissance de son règlement d'usage, constituant un délit au sens du Code de la propriété intellectuelle. Une marque collective, définie à l'article L.711-1, est destinée à être utilisée par plusieurs entreprises sous le contrôle de son titulaire, conformément à un règlement précisant les conditions d'usage (article L.715-6). L'infraction est caractérisée dès lors que la marque est apposée ou exploitée en violation de ces règles, sans que l'intention frauduleuse ne soit nécessairement requise. Les articles L.716-11, L.716-10 et L.716-11-1 du même code encadrent cette répression, visant à protéger l'intégrité du système des marques collectives et la confiance des consommateurs dans leur signification.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter