Natinf 1827
Livraison de produit ou prestation de service autre que celui demande sous une marque protegee
Que signifie le Natinf 1827 ?
Le Natinf 1827 correspond au délit de livraison d'un produit ou de fourniture d'une prestation différente de celui commandé sous une marque protégée, prévu par les articles L.716-10 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il vise l'usage frauduleux d'une marque enregistrée pour tromper le destinataire sur la nature ou l'origine du bien ou service.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1827 réprime le délit de livraison d'un produit ou de prestation d'un service autre que celui demandé, sous une marque protégée au sens des articles L.711-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Cette infraction suppose l'utilisation d'une marque enregistrée pour induire en erreur le client sur la conformité du produit ou service fourni, portant ainsi atteinte aux droits du titulaire de la marque. Les éléments constitutifs incluent la livraison effective d'un bien ou service non conforme à la commande, sous couvert d'une marque dont l'usage est réservé à son titulaire. Les articles L.716-10 et suivants du même code encadrent cette infraction, qui engage la responsabilité pénale de son auteur sans préjudice des éventuelles actions civiles en réparation.
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