Natinf 1629
Organisation de manifestation sportive sans souscription prealable de garanties d'assurance
Que signifie le Natinf 1629 ?
Le Natinf 1629 vise un délit prévu par l’article L.331-12 du Code du sport, consistant à organiser une manifestation sportive sans avoir souscrit au préalable les garanties d’assurance obligatoires. L’infraction concerne tout organisateur, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale, et s’applique indépendamment de la survenance d’un dommage ou d’un accident lors de l’événement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1629 réprime l’organisation d’une manifestation sportive en l’absence des garanties d’assurance préalables imposées par les articles L.331-9, L.321-1 et D.331-5 du Code du sport. Cette infraction, constitutive d’un délit, sanctionne le non-respect des obligations légales visant à couvrir les risques liés à la pratique sportive, notamment en matière de responsabilité civile et d’accidents corporels. L’article L.331-12 du même code en précise les contours, exigeant que toute manifestation sportive, qu’elle soit compétitive ou non, fasse l’objet d’une assurance adaptée avant sa tenue. L’infraction est caractérisée dès lors que l’organisateur, qu’il soit professionnel ou amateur, n’a pas souscrit les garanties requises, sans qu’il soit nécessaire qu’un sinistre survienne. Les dispositions réglementaires, notamment les articles D.321-4 et D.331-5, détaillent les modalités de souscription et les niveaux de couverture minimaux à respecter.
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