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Natinf 1539
Contravention de 5ème classeOmission d'aviser le souscripteur d'un contrat d'assurance du retrait d'agrement de l'entreprise
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
L'omission d'aviser le souscripteur d'un contrat d'assurance du retrait d'agrément de l'entreprise est une contravention de 5ème classe. Elle est prévue par les articles ART.R.328-1 AL.1 1°, ART.R.328-2, ART.R.326-1 C.ASSURANCES et réprimée par l'article ART.R.328-1 AL.1 C.ASSURANCES.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 1539
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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