Natinf 1535
Infraction aux regles de comptabilite des entreprises d'assurances sous controle
Que signifie le Natinf 1535 ?
Le Natinf 1535 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le non-respect des règles de comptabilité imposées aux entreprises d’assurances placées sous contrôle. L’infraction, prévue aux articles R.328-1 3°, R.328-2 et suivants du Code des assurances, concerne spécifiquement les obligations comptables et de transparence applicables à ces entités régulées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1535 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant les manquements aux règles de comptabilité des entreprises d’assurances soumises à un contrôle administratif ou prudentiel. Ces obligations, définies aux articles R.328-1 3°, R.328-2, R.341-2 à R.341-4, R.341-7 et R.341-8 du Code des assurances, visent à garantir la fiabilité des données financières et la protection des assurés. L’infraction est réprimée par l’article R.328-1 alinéa 1 du même code et peut donner lieu à une amende contraventionnelle, sans retrait de points sur le permis de conduire. Ces dispositions s’appliquent aux acteurs du secteur régis par les articles L.310-1 et L.310-1-1 III 1° du Code des assurances.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 1535
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.