Natinf 1531
Non production ou inexecution du plan de financement a court terme d'une entreprise d'assurance
Que signifie le Natinf 1531 ?
Le Natinf 1531 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant la non-production ou l'inexécution du plan de financement à court terme par une entreprise d'assurance, conformément aux obligations prévues par le Code des assurances. Cette infraction, définie aux articles R.328-1 2° et suivants, concerne spécifiquement les acteurs régulés du secteur assurantiel.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1531 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le manquement d'une entreprise d'assurance à ses obligations de production ou d'exécution d'un plan de financement à court terme. Prévue par les articles R.328-1 2°, R.328-2, R.335-5 et encadrée par les dispositions des articles L.310-1, L.310-1-1 III 1° et L.310-3-2 du Code des assurances, cette infraction vise à garantir la stabilité financière des acteurs du secteur. Elle s'applique aux entreprises soumises à la réglementation assurantielle, sans distinction de forme juridique, dès lors qu'elles sont tenues d'établir un tel plan. L'infraction est caractérisée par l'absence de transmission du document aux autorités compétentes ou par son inexécution, sans qu'un préjudice effectif ne soit nécessairement constaté.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 1531
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.