Natinf 1529
Non production ou inexecution du programme de retablissement d'une entreprise d'assurance
Que signifie le Natinf 1529 ?
Le Natinf 1529 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant, pour une entreprise d’assurance, à ne pas produire ou à ne pas exécuter le programme de rétablissement imposé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Cette infraction, prévue aux articles R.328-1 2°, R.328-2 et L.310-3-2 du Code des assurances, réprime le manquement aux obligations de redressement financier dans un délai prescrit.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1529 correspond à la contravention de 5ᵉ classe réprimant le défaut de production ou d’exécution d’un programme de rétablissement par une entreprise d’assurance soumise au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Ce dispositif, encadré par les articles R.328-1 2°, R.328-2, L.310-3-2 et L.612-32 du Code monétaire et financier, impose aux assureurs en difficulté financière de présenter un plan de redressement dans les délais fixés. L’infraction est constituée dès lors que l’entreprise omet de transmettre ce programme ou n’en respecte pas les engagements, compromettant ainsi la stabilité de son activité. Les articles R.335-1 et R.335-2 du Code des assurances précisent les modalités de mise en œuvre de ces obligations, tandis que l’article R.328-1 alinéa 1 en assure la sanction pénale.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 1529
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.