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Natinf 1527
Contravention de 5ème classeDefaut de mention exigee sur les documents relatifs aux emprunts d'une societe anonyme d'assurances
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Description et éléments constitutifs
Le défaut de mention exigée sur les documents relatifs aux emprunts d'une société anonyme d'assurances est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.328-1 AL.1 1°, ART.R.328-2, ART.R.322-8 AL.1, ART.R.322-5 C.ASSURANCES et réprimée par l'article ART.R.328-1 AL.1 C.ASSURANCES.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 1527
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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