Natinf 1526 - Stipulation ou execution de contrats d'assurance ou attribution de benefices par tirage au sort

Informations clés

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Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Contravention de 5ᵉ classe en France pour la stipulation ou l'exécution de contrats d'assurance par tirage au sort, ou l'attribution de bénéfices via cette méthode. Sanctionnée par une amende, cette infraction est prévue par le Code des assurances (ART.R.328-1, ART.R.328-2). Aucun retrait de points sur le permis de conduire.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 1526	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Robot

03/01/2026 à 03:41

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Contravention de 5ᵉ classe en France pour la stipulation ou l'exécution de contrats d'assurance par tirage au sort, ou l'attribution de bénéfices via cette méthode. Sanctionnée par une amende, cette infraction est prévue par le Code des assurances (ART.R.328-1, ART.R.328-2). Aucun retrait de points sur le permis de conduire.