Natinf 1521
Non declaration de la denomination d'un organisme prive d'enseignement a distance
Que signifie le Natinf 1521 ?
Le Natinf 1521 correspond au délit de non-déclaration de la dénomination d'un organisme privé d'enseignement à distance, prévu par les articles L.471-2 alinéa 2 et R.471-1 alinéa 2 du Code de l'éducation. Il vise les établissements qui omettent de déclarer leur nom officiel auprès des autorités compétentes, sans préjudice des autres obligations déclaratives.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1521 réprime le défaut de déclaration de la dénomination d'un organisme privé dispensant un enseignement à distance, infraction constitutive d'un délit au sens du Code de l'éducation. Selon les articles L.471-2 alinéa 2 et R.471-1 alinéa 2, tout établissement privé proposant des formations à distance doit déclarer sa dénomination officielle aux services administratifs compétents. L'article L.471-5 du même code sanctionne cette omission, qui porte atteinte au contrôle exercé par l'État sur les structures éducatives privées. Cette obligation vise à garantir la transparence et la traçabilité des organismes, sans pour autant préjuger de la qualité pédagogique des formations proposées.
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