Natinf 1456
Modification non autorisee de l'état ou de l'aspect d'un monument naturel ou d'un site en instance de classement
Que signifie le Natinf 1456 ?
Le Natinf 1456 correspond au délit de modification non autorisée de l'état ou de l'aspect d'un monument naturel ou d'un site en instance de classement, prévu par les articles L.341-19 III 1°, L.341-7 et R.341-10 du code de l'environnement. Il vise les actes altérant un site protégé ou en cours de protection, sans distinction quant à la qualité de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1456 réprime la modification non autorisée de l'état ou de l'aspect d'un monument naturel ou d'un site en instance de classement, une infraction délictuelle encadrée par le code de l'environnement. Selon les articles L.341-19 III 1° et L.341-7, cette infraction concerne tout acte susceptible d'altérer l'intégrité d'un site identifié comme présentant un intérêt patrimonial, paysager ou écologique, dès lors qu'il fait l'objet d'une procédure de classement ou est déjà protégé. Les dispositions visent à préserver ces espaces contre des interventions non autorisées, qu'elles émanent de particuliers, d'entreprises ou d'autorités locales. Les articles L.173-5 et L.173-7 du même code précisent le régime répressif applicable, sans préjudice des autres sanctions prévues par le code du patrimoine.
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