Natinf 1450
Execution de travaux sur un monument naturel ou site inscrit sans information prealable de l'administration.
Que signifie le Natinf 1450 ?
Le Natinf 1450 correspond au délit prévu par l’article L.341-19 I 1° du code de l’environnement, visant l’exécution de travaux sur un monument naturel ou un site inscrit sans information préalable de l’administration compétente. Cette infraction réprime l’atteinte à la préservation des espaces protégés, sans nécessité de démontrer un préjudice effectif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1450 réprime un délit environnemental défini à l’article L.341-19 I 1° du code de l’environnement, qui sanctionne la réalisation de travaux sur un monument naturel ou un site inscrit sans avoir préalablement informé l’administration. Ce dispositif, encadré par les articles L.341-1 et suivants du même code, vise à protéger les espaces classés en raison de leur valeur patrimoniale ou écologique. L’infraction est constituée dès lors que les travaux sont engagés en méconnaissance de l’obligation de déclaration, indépendamment de leur impact concret sur le site. Les articles L.173-5 et L.173-7 du code de l’environnement prévoient les sanctions applicables, sans que la qualification pénale ne nécessite la démonstration d’un dommage effectif.
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