Natinf 13334
DélitExploitation sous pavillon francais d'un navire transportant de plus de 2000 tonnes d'hydrocarbures en vrac en tant que cargaison sans justification d'assurance contre la pollution
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Description et éléments constitutifs
Délit d'exploitation illégale d'un navire sous pavillon français transportant plus de 2000 tonnes d'hydrocarbures sans assurance contre la pollution. Prévu par le Code des transports, ce manquement expose à des sanctions pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 13334
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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