Natinf 13307
Fabrication d'objet bruyant non homologue ou non certifie
Que signifie le Natinf 13307 ?
Le Natinf 13300 vise le délit de fabrication d'un objet bruyant non homologué ou non certifié, prévu par les articles L.173-1 I 1°, L.571-2 et R.571-1 à R.571-3 du Code de l'environnement. Il réprime la production d'équipements sonores ne respectant pas les normes acoustiques imposées, sans préjuger de leur usage ultérieur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13307 correspond à l'infraction de fabrication d'un objet bruyant non homologué ou non certifié, constitutive d'un délit au sens du Code de l'environnement. Cette infraction, encadrée par les articles L.173-1 I 1°, L.571-2 et les dispositions réglementaires R.571-1 à R.571-3, sanctionne la mise sur le marché ou la production d'équipements conçus pour émettre des sons sans avoir obtenu les certifications ou homologations requises. Les textes visent à prévenir les nuisances sonores en imposant des normes strictes aux fabricants, importateurs ou distributeurs. La répression de ce délit, prévue aux articles L.173-1, L.173-5 et L.173-7 du même code, permet de cibler spécifiquement les acteurs économiques responsables de la non-conformité des produits.
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