Natinf 13271
Contravention de 5ème classeFourniture de faux renseignements dans une declaration prealable de manifestation publique de sports de combat
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Description et éléments constitutifs
La fourniture de faux renseignements dans une déclaration préalable de manifestation publique de sports de combat est une contravention de 5ème classe, prévue par les articles ART.R.331-54 AL.1 2°, ART.R.331-46, ART.R.331-47 C.SPORT et réprimée par l'article ART.R.331-54 AL.1 C.SPORT.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 13271
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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