Natinf 13239
Exploitation d'une installation ou execution de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique malgre retrait ou abrogation de l'autorisation
Que signifie le Natinf 13239 ?
Le Natinf 13239 vise un délit prévu par le code de l’environnement, réprimant la poursuite de l’exploitation d’une installation ou l’exécution de travaux nuisibles à l’eau ou au milieu aquatique malgré le retrait ou l’abrogation de l’autorisation administrative requise. Il concerne les exploitants ou maîtres d’ouvrage en infraction aux articles L.173-1 II 2°, L.214-4 II et R.214-29 du code de l’environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13239 correspond à l’infraction d’exploitation illégale d’une installation ou de réalisation de travaux portant atteinte aux milieux aquatiques après retrait ou abrogation de l’autorisation administrative. Ce délit, défini aux articles L.173-1 II 2°, L.214-4 II et R.214-29 du code de l’environnement, sanctionne le non-respect des décisions administratives visant à protéger les ressources en eau et les écosystèmes aquatiques. L’infraction suppose la poursuite d’une activité soumise à autorisation malgré son retrait, ou l’exécution de travaux interdits par cette mesure. Les articles L.173-1, L.173-5 et L.173-7 du même code encadrent les sanctions applicables, sans préjudice d’éventuelles mesures de remise en état ou de réparation du préjudice écologique.
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