Natinf 13236
Non declaration d'un incident ou d'un accident affectant une installation, un ouvrage, une activite ou des travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique
Que signifie le Natinf 13236 ?
Le Natinf 13236 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant l’omission de déclarer un incident ou accident affectant une installation, un ouvrage, une activité ou des travaux susceptible de nuire à l’eau ou au milieu aquatique. L’infraction concerne les exploitants ou responsables tenus à cette obligation par les articles R.216-12 et R.214-46 du code de l’environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13236 correspond à la non-déclaration d’un incident ou accident survenant dans le cadre d’une installation, d’un ouvrage, d’une activité ou de travaux et portant atteinte à la qualité de l’eau ou du milieu aquatique. Cette contravention de 5ᵉ classe, prévue par les articles R.216-12 (9°), R.214-46 et L.214-2 du code de l’environnement, impose aux exploitants ou responsables de signaler sans délai tout événement susceptible d’avoir un impact environnemental. L’obligation de déclaration vise à permettre une intervention rapide des autorités pour limiter les dommages. La répression de ce manquement est encadrée par les articles R.216-12, L.173-5 et L.173-7 (2°) du même code.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 13236
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.