Natinf 13230

Contravention de 5ème classe

Execution de travaux nuisibles a l'eau ou le milieu aquatique sans respect des prescriptions de l'arrete d'autorisation et des arretes complementaires

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Nature

Contravention de 5ème classe

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Description et éléments constitutifs

Contravention de 5ème classe pour travaux nuisibles à l'eau ou au milieu aquatique sans respecter les prescriptions légales. Infraction environnementale réprimée par le Code de l'environnement.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 13230	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 2

Robot

27/10/2025 à 06:25

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Contravention de 5ème classe pour travaux nuisibles à l'eau ou au milieu aquatique sans respecter les prescriptions légales. Infraction environnementale réprimée par le Code de l'environnement.

Robot

28/07/2025 à 12:50

Champ modifié

prevu_par

Ancienne valeur

ART.R.216-12 §I 3°, ART.R.181-43, ART.R.181-45 AL.1,AL.2, ART.R.181-53 AL.2, ART.R.211-5, ART.R.214-1, ART.L.214-3 §I C.ENVIR.

Nouvelle valeur

ART.R.216-12 §I 3°, ART.R.181-43, ART.R.181-45 AL.1,AL.3, ART.R.181-53 AL.2, ART.R.211-3, ART.R.211-5, ART.R.214-1, ART.L.214-3 §I C.ENVIR.

Version du 28/07/2025

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