Natinf 13229

Contravention de 5ème classe

Realisation d'une installation ou d'un ouvrage nuisible a l'eau ou au milieu aquatique sans respect des prescriptions de l'arrete d'autorisation et des arretes complementaires

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

Amende encourue

Peine encourue

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Description et éléments constitutifs

Cette infraction concerne la réalisation d'installations ou d'ouvrages nuisibles à l'eau ou au milieu aquatique sans respecter les prescriptions des arrêtés d'autorisation et complémentaires. Il s'agit d'une contravention de 5ème classe.

Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 13229	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Ancienne valeur

ART.R.216-12 §I 3°, ART.R.181-43, ART.R.181-45 AL.1,AL.2, ART.R.181-53 AL.2, ART.R.211-5, ART.R.214-1,ART.L.214-3 §I C.ENVIR.

Nouvelle valeur

ART.R.216-12 §I 3°, ART.R.181-43, ART.R.181-45 AL.1,AL.3, ART.R.181-53 AL.2, ART.R.211-3, ART.R.211-5, ART.R.214-1,ART.L.214-3 §I C.ENVIR.

Version du 28/07/2025

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Natinf 13229

Realisation d'une installation ou d'un ouvrage nuisible a l'eau ou au milieu aquatique sans respect des prescriptions de l'arrete d'autorisation et des arretes complementaires

Informations clés

Articles de référence

Description et éléments constitutifs

Montant des contraventions

Article prévoyant l'infraction

ART.R.216-12 §I 3°

Article prévoyant l'infraction

ART.R.181-43

Article prévoyant l'infraction

ART.R.181-45 AL.1

Article prévoyant l'infraction

AL.3

Article prévoyant l'infraction

ART.R.181-53 AL.2

Article prévoyant l'infraction

ART.R.211-3

Article prévoyant l'infraction

ART.R.211-5

Article prévoyant l'infraction

ART.R.214-1

Article prévoyant l'infraction

ART.L.214-3 §I C.ENVIR.

Article réprimant l'infraction

ART.R.216-12 §I AL.1

Article réprimant l'infraction

ART.L.173-5

Article réprimant l'infraction

ART.L.173-7 2° C.ENVIR.