Natinf 13213

Contravention de 4ème classe

Stockage, en vue d'un spectacle, d'artifices de divertissement ou d'articles pyrotechniques destines au theatre dans un local ou site ne respectant pas les conditions de securite

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 4ème classe

Retrait de points

Amende encourue

Peine encourue

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Description et éléments constitutifs

Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe Natinf 13213	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Version du 28/07/2025

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Natinf 13213

Stockage, en vue d'un spectacle, d'artifices de divertissement ou d'articles pyrotechniques destines au theatre dans un local ou site ne respectant pas les conditions de securite

Informations clés

Articles de référence

Description et éléments constitutifs

Montant des contraventions

Aucune modification

Article prévoyant l'infraction

ART.8 AL.1

Article prévoyant l'infraction

ART.3

Article prévoyant l'infraction

ART.1

Article prévoyant l'infraction

ART.2 DECRET 2010-580 DU 31/05/2010. ART.R.557-6-1

Article prévoyant l'infraction

ART.R.557-6-3 C.ENVIR. ART.8

Article prévoyant l'infraction

ART.9

Article prévoyant l'infraction

ART.10

Article prévoyant l'infraction

ART.11

Article prévoyant l'infraction

ART.12

Article prévoyant l'infraction

ART.14

Article prévoyant l'infraction

ART.15 ARR.MINIST DU 31/05/2010.

Article réprimant l'infraction

ART.8 AL.1

Article réprimant l'infraction

AL.2 DECRET 2010-580 DU 31/05/2010.