Natinf 13210
Stockage, en vue d'un spectacle, d'artifices de divertissement ou d'articles pyrotechniques destines au theatre sans moyens d'extinction du feu appropries a proximite du local
Que signifie le Natinf 13210 ?
Le Natinf 13210 vise le stockage, en vue d'un spectacle, d'artifices de divertissement ou d'articles pyrotechniques destinés au théâtre sans disposer de moyens d'extinction du feu appropriés à proximité du local. Cette infraction, qualifiée de contravention de 4ᵉ classe, est prévue par le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 et les articles R.557-6-1 et R.557-6-3 du code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13210 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant le stockage d'artifices de divertissement ou d'articles pyrotechniques destinés à un spectacle ou au théâtre en l'absence de moyens d'extinction du feu adaptés à proximité immédiate du local. Cette obligation, encadrée par le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 et les articles R.557-6-1 et R.557-6-3 du code de l'environnement, vise à prévenir les risques d'incendie liés à la manipulation de produits pyrotechniques. L'infraction est constituée dès lors que les extincteurs ou dispositifs équivalents, conformes aux normes en vigueur, ne sont pas installés ou maintenus en état de fonctionnement à portée du local de stockage. Aucune peine d'emprisonnement n'est prévue pour cette contravention, mais elle expose à une amende pouvant atteindre 750 euros, conformément aux dispositions du code pénal relatives aux contraventions de 4ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 13210
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.