Natinf 13120
Emission ou cession de titres d'acces a une manifestation sportive depassant le nombre autorise
Que signifie le Natinf 13120 ?
Le Natinf 13120 correspond au délit d'émission ou de cession de titres d'accès à une manifestation sportive en nombre supérieur à celui autorisé, prévu par les articles L.312-15 et suivants du Code du sport. Il vise les organisateurs ou intermédiaires qui enfreignent les règles de billetterie fixées pour des raisons de sécurité ou d'ordre public.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13120 réprime l'émission ou la cession de billets pour une manifestation sportive au-delà du quota autorisé, une infraction qualifiée de délit par le Code du sport. Cette disposition, encadrée notamment par les articles L.312-15, L.312-10 et R.312-8 du Code du sport, cible les pratiques susceptibles de compromettre la sécurité des événements ou de contourner les règles de commercialisation des titres d'accès. L'infraction suppose une violation délibérée des limites fixées par l'organisateur ou les autorités compétentes, souvent dans un contexte où la billetterie est strictement régulée pour prévenir les risques de surfréquentation ou de troubles. Les articles L.312-14 et L.312-17 du même code précisent les conditions de répression, sans préjuger des sanctions pénales applicables en l'absence d'indications spécifiques sur les peines encourues.
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