Natinf 13116
Organisation de competition sportive avec remise de titre de champion sans delegation
Que signifie le Natinf 13116 ?
Le Natinf 13116 vise le délit d'organisation d'une compétition sportive aboutissant à la remise d'un titre de champion sans avoir obtenu la délégation prévue par le Code du sport. Cette infraction, réprimée à l'article L.131-18 alinéa 1 du Code du sport, concerne les organisateurs agissant en l'absence d'autorisation légale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13116 correspond à l'infraction d'organisation d'une compétition sportive avec attribution d'un titre de champion sans délégation officielle, constitutive d'un délit selon le Code du sport. L'article L.131-18 alinéa 1 du Code du sport sanctionne cette pratique, qui suppose qu'un organisateur mette en place un événement sportif aboutissant à la désignation d'un champion sans disposer de l'agrément requis par les articles L.131-14 et R.131-25 à R.131-31 du même code. La délégation, obligatoire pour les compétitions de cette nature, garantit le respect des règles de sécurité, d'équité et de régularité sportive. L'infraction est caractérisée dès lors que l'organisateur agit en méconnaissance de cette obligation, indépendamment du résultat ou de la notoriété de l'événement.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter