Natinf 13114
Utilisation d'appellation sportive nationale sans beneficier de delegation ministerielle
Que signifie le Natinf 13114 ?
Le Natinf 13114 vise un délit prévu par le Code du sport, réprimant l'utilisation d'une appellation sportive nationale (fédération, discipline ou compétition) sans bénéficier d'une délégation ministérielle valide. L'infraction, définie aux articles L.131-17 et suivants, concerne les personnes morales ou physiques exploitant indûment ces dénominations protégées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13114 correspond à l'infraction d'utilisation non autorisée d'une appellation sportive nationale, telle que définie par les articles L.131-14 à L.131-17 du Code du sport. Cette infraction, qualifiée de délit, sanctionne l'emploi d'une dénomination réservée aux fédérations sportives agréées ou délégataires (fédération, discipline, compétition) par une entité n'ayant pas obtenu la délégation ministérielle requise. Les articles R.131-25 et suivants précisent les modalités de cette protection, tandis que l'article L.131-17 alinéa 2 en réprime les contrevenants. L'élément matériel repose sur l'usage public et non équivoque de l'appellation protégée, sans nécessité de démontrer un préjudice ou une intention frauduleuse.
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