Natinf 13113
Exercice de l'activite d'agent sportif sans licence valable
Que signifie le Natinf 13113 ?
Le Natinf 13113 correspond au délit d'exercice de l'activité d'agent sportif sans détenir la licence valable prévue par le Code du sport. Il vise toute personne intervenant dans la négociation ou la conclusion de contrats sportifs professionnels en l'absence d'agrément administratif, tel que défini aux articles L.222-7 et R.222-10 du Code du sport.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13113 réprime l'exercice illégal de l'activité d'agent sportif, une infraction prévue et sanctionnée par les articles L.222-20 et L.222-21 du Code du sport. Cette disposition vise spécifiquement les individus qui, sans licence valable délivrée par les autorités compétentes, s'immiscent dans la négociation ou la conclusion de contrats relatifs à l'exercice rémunéré d'une activité sportive professionnelle. L'article L.222-7 du même code encadre les conditions d'obtention de cette licence, tandis que les articles R.222-10 et R.222-12 précisent les modalités pratiques de son attribution et de son contrôle. L'infraction suppose une activité effective, excluant les simples démarches préparatoires ou les actes isolés.
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