Natinf 13112
Cautionnement illicite d'une societe sportive
Que signifie le Natinf 13112 ?
Le Natinf 13112 vise le délit de cautionnement illicite d'une société sportive, prévu par l'article L.122-9 2° du Code du sport et l'article L.233-17-2 alinéa 2 du Code de commerce. Il réprime le fait pour une personne d'apporter une garantie financière non autorisée à une société exploitant une activité sportive, en violation des règles de transparence et de contrôle des engagements financiers dans ce secteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13112 correspond au délit de cautionnement illicite d'une société sportive, une infraction encadrée par les dispositions des articles L.122-9 2° du Code du sport et L.233-17-2 alinéa 2 du Code de commerce. Cette infraction sanctionne le fait d'octroyer une garantie financière à une société sportive en méconnaissance des règles strictes régissant les engagements financiers dans le domaine sportif, notamment pour prévenir les risques de détournement ou de gestion opaque. L'article L.122-9 du Code du sport précise les conditions dans lesquelles un tel cautionnement est interdit, visant à protéger l'intégrité économique et la régularité des compétitions sportives.
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