Natinf 13111
Pret illicite a une societe sportive
Que signifie le Natinf 13111 ?
Le Natinf 13111 vise le délit de prêt illicite à une société sportive, prévu par les articles L.122-9 1° du Code du sport et L.233-17-2 alinéa 2 du Code de commerce. Il réprime l'octroi d'un prêt par une personne physique ou morale en violation des règles encadrant le financement des sociétés sportives professionnelles.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13111 correspond au délit de prêt illicite à une société sportive, une infraction pénale définie aux articles L.122-9 1° du Code du sport et L.233-17-2 alinéa 2 du Code de commerce. Cette disposition interdit à toute personne, physique ou morale, d'accorder un prêt à une société sportive professionnelle en méconnaissance des conditions légales strictes régissant son financement. L'objectif est de préserver l'équité et la transparence dans la gestion financière des clubs sportifs, en évitant notamment les risques de conflits d'intérêts ou de détournements. L'article L.122-9 alinéa 4 du Code du sport précise les modalités de répression de cette infraction, sans préjudice des sanctions complémentaires éventuelles.
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