Natinf 13090
Non transmission des comptes consolides aux actionnaires ou associes - controle de societe
Que signifie le Natinf 13090 ?
Le Natinf 13090 vise le délit de non-transmission des comptes consolidés aux actionnaires ou associés d’une société soumise à cette obligation, prévu par les articles L.247-1 II, L.247-9 et L.233-16 du Code de commerce. Il s’applique aux dirigeants ou personnes chargées du contrôle légal des comptes, dans le cadre de leur obligation de transparence financière.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13090 correspond au délit de non-transmission des comptes consolidés aux actionnaires ou associés, une infraction prévue et réprimée par les articles L.247-1 II, L.247-9, L.233-16 et L.249-1 du Code de commerce. Cette obligation concerne les sociétés tenues d’établir des comptes consolidés, notamment celles qui contrôlent d’autres entreprises ou sont soumises à des règles comptables spécifiques. L’infraction est caractérisée lorsque les comptes consolidés, accompagnés du rapport de gestion du groupe et du rapport des commissaires aux comptes, ne sont pas communiqués aux associés ou actionnaires dans les délais légaux, généralement avant l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes. Elle engage la responsabilité des dirigeants ou des personnes en charge du contrôle légal des comptes, qui doivent veiller à la régularité et à la diffusion de ces documents essentiels pour l’information des associés.
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