Natinf 13079
Manipulation de chargement a bord d'un train transportant des véhicules routiers et des passagers
Que signifie le Natinf 13079 ?
Le Natinf 13079 vise une contravention de 4e classe réprimant la manipulation de chargement à bord d'un train assurant le transport simultané de véhicules routiers et de passagers. Cette infraction, prévue par l'article R.2242-21 alinéa 1 3° du Code des transports, sanctionne un comportement susceptible de compromettre la sécurité des usagers et des biens durant le trajet.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13079 correspond à une contravention de 4e classe définie par l'article R.2242-21 alinéa 1 3° du Code des transports, qui interdit toute manipulation de chargement à bord d'un train transportant à la fois des véhicules routiers et des passagers. Cette disposition vise à prévenir les risques liés à des mouvements intempestifs ou à une mauvaise répartition des charges pendant le transport ferroviaire, pouvant affecter la stabilité du convoi ou la sécurité des voyageurs. L'infraction est réprimée par l'alinéa 6 du même article, sans prévoir de peine d'emprisonnement ni d'amende spécifique dans les textes visés.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 13079
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.