Natinf 13076
Mise en marche du moteur d'un véhicule a bord d'un train transportant des véhicules routiers et passagers
Que signifie le Natinf 13076 ?
Le Natinf 13076 vise la contravention de 4ᵉ classe consistant à mettre en marche le moteur d’un véhicule routier embarqué à bord d’un train transportant simultanément des véhicules et des passagers. Cette infraction, prévue par l’article R. 2242-21 alinéa 1 1° du code des transports, s’applique au conducteur du véhicule sans distinction de contexte particulier.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13076 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant la mise en marche du moteur d’un véhicule routier pendant son transport par train, lorsque ce dernier assure également le transport de passagers. Cette infraction, encadrée par l’article R. 2242-21 alinéa 1 1° du code des transports, vise à prévenir les risques liés aux émissions de gaz et aux nuisances sonores dans un espace confiné et partagé. L’alinéa 6 du même article précise les modalités de répression, sans prévoir de peine d’emprisonnement ni de retrait de points sur le permis de conduire. Elle s’applique au conducteur du véhicule, indépendamment de la durée ou de la raison de la mise en marche du moteur.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 13076
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.