Natinf 13072
Retention de sommes indues en cas de remboursement anticipe d'un pret immobilier
Que signifie le Natinf 13072 ?
Le Natinf 13072 vise le délit de rétention de sommes indues par un prêteur en cas de remboursement anticipé d'un prêt immobilier, prévu par l'article L.341-46 du Code de la consommation. Il sanctionne le refus ou le retard abusif dans la restitution des sommes perçues au-delà du capital restant dû et des intérêts échus à la date du remboursement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13072 correspond au délit de rétention de sommes indues lors d'un remboursement anticipé d'un prêt immobilier, réprimé par l'article L.341-46 du Code de la consommation. Cette infraction se caractérise par le fait, pour un prêteur, de conserver des sommes excédant le capital restant dû et les intérêts échus à la date effective du remboursement anticipé, sans justification légale. Les articles L.313-47 à L.313-49 du même code encadrent les modalités de remboursement anticipé, tandis que l'article L.313-1 définit les obligations générales des prêteurs en matière de crédit immobilier. L'article R.313-25 précise les conditions de calcul des indemnités éventuelles. Ce délit vise à protéger l'emprunteur contre les pratiques abusives des établissements de crédit, en garantissant la transparence et l'équité dans les opérations de remboursement anticipé.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter