Natinf 13071
Reclamation de sommes indues en cas de remboursement anticipe de pret immobilier
Que signifie le Natinf 13071 ?
Le Natinf 13071 vise le délit de réclamation de sommes indues dans le cadre d'un remboursement anticipé de prêt immobilier, prévu par l'article L.341-46 alinéa 1 du Code de la consommation. Il sanctionne le comportement d'un professionnel qui exige des frais ou indemnités non dus ou excessifs lors de cette opération.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13071 correspond au délit de réclamation de sommes indues en cas de remboursement anticipé d'un prêt immobilier, encadré principalement par l'article L.341-46 alinéa 1 du Code de la consommation. Cette infraction réprime le fait pour un professionnel, notamment un établissement de crédit, d'exiger du consommateur des frais, indemnités ou sommes non prévues par la loi ou disproportionnées par rapport aux conditions contractuelles ou légales applicables. Les articles L.313-47 à L.313-49 du même code précisent les modalités de calcul des indemnités de remboursement anticipé, tandis que l'article L.313-1 définit le prêt immobilier concerné. L'article R.313-25 complète ces dispositions en fixant des règles de transparence. Ce délit vise à protéger l'emprunteur contre des pratiques abusives lors de la clôture anticipée de son crédit immobilier.
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