Natinf 13070
Reclamation de sommes indues en cas de defaillance de l'emprunteur de pret immobilier
Que signifie le Natinf 13070 ?
Le Natinf 13070 vise le délit de réclamation de sommes indues en cas de défaillance d’un emprunteur de prêt immobilier. Il sanctionne le créancier ou son représentant qui exige, après mise en demeure restée infructueuse, des montants non dus ou excédant ceux prévus par le contrat ou la réglementation, notamment en application des articles L.341-46 et L.313-52 du code de la consommation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13070 correspond au délit de réclamation abusive de sommes indues dans le cadre d’un prêt immobilier, prévu par les articles L.341-46 et L.313-52 du code de la consommation. Cette infraction concerne spécifiquement les créanciers ou leurs mandataires qui, après une mise en demeure restée sans effet, réclament à l’emprunteur défaillant des montants non justifiés par le contrat ou la loi, notamment en violation des règles encadrant les prêts immobiliers (articles L.313-1 et R.313-28 du même code). L’article L.341-46 alinéa 1 réprime ce comportement, qui porte atteinte aux droits des emprunteurs en situation de vulnérabilité financière.
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