Natinf 13068
Reclamation de sommes indues en cas de defaillance du preneur dans l'execution du contrat de location-vente ou de location avec promesse de vente d'immeuble
Que signifie le Natinf 13068 ?
Le Natinf 13068 correspond au délit de réclamation de sommes indues en cas de défaillance du preneur dans l'exécution d'un contrat de location-vente ou de location avec promesse de vente d'immeuble, prévu par les articles L.341-46 et suivants du Code de la consommation. Il vise spécifiquement les pratiques abusives consistant à exiger des paiements non dus ou excessifs lors de l'inexécution du contrat par le locataire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13068 réprime le délit de réclamation de sommes indues dans le cadre d'un contrat de location-vente ou de location avec promesse de vente d'immeuble, lorsque le preneur (locataire) est en situation de défaillance. Cette infraction, encadrée par les articles L.341-46, L.313-60, L.313-61 et L.313-53 du Code de la consommation, sanctionne les pratiques abusives des professionnels qui exigent des paiements non justifiés ou disproportionnés par rapport aux obligations contractuelles. Elle s'inscrit dans la protection des consommateurs contre les clauses ou comportements illégaux liés aux contrats immobiliers, notamment en cas de manquement du locataire. Les dispositions visent à garantir l'équilibre des relations contractuelles et à prévenir les abus de faiblesse ou de situation. L'article L.341-46 du Code de la consommation précise les conditions dans lesquelles cette infraction est constituée, sans préjuger des éventuelles sanctions civiles ou pénales applicables.
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