Natinf 13066

Délit

Non restitution par le bailleur des sommes recues en cas de non obtention du pret immobilier - location assortie d'une promesse de vente

Informations clés

Articles de référence

Nature
Délit
Retrait de points
-
Amende encourue
300 000 € d'amende
Peine encourue
-
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Description et éléments constitutifs

Le fait pour le bailleur de ne pas restituer les sommes perçues en cas de non-obtention du prêt immobilier dans le cadre d'une location assortie d'une promesse de vente est puni d'une amende de 300 000 euros.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Délit Natinf 13066
- - - 300000 €

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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