Natinf 13066
Non restitution par le bailleur des sommes recues en cas de non obtention du pret immobilier - location assortie d'une promesse de vente
Que signifie le Natinf 13066 ?
Le Natinf 13066 vise le délit de non-restitution par le bailleur des sommes reçues du locataire en cas de non-obtention d’un prêt immobilier, lorsque la location est assortie d’une promesse de vente. Prévu par les articles L.341-43 et L.313-44 du Code de la consommation, il sanctionne le manquement à l’obligation légale de remboursement des fonds perçus dans ce cadre spécifique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13066 correspond au délit de non-restitution, par le bailleur, des sommes versées par le locataire lorsque ce dernier ne parvient pas à obtenir un prêt immobilier dans le cadre d’une location assortie d’une promesse de vente. Cette infraction, encadrée par les articles L.341-43 et L.313-44 du Code de la consommation, repose sur l’obligation légale pour le bailleur de restituer les fonds perçus si le prêt n’est pas obtenu, garantissant ainsi la protection du locataire-acquéreur. Les dispositions visent à éviter que le bailleur ne conserve indûment des sommes destinées à sécuriser l’opération immobilière, en particulier lorsque celle-ci est conditionnée à l’obtention d’un financement.
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