Natinf 13065

Informations clés

Description et éléments constitutifs

Le délit de rétention ou réclamation illégale de somme par un prêteur, en cas de non-conclusion d'un contrat de crédit immobilier, est sanctionné par le Code de la consommation (art. L.341-43). Cette infraction concerne les pratiques abusives des établissements financiers lors d'un refus de prêt immobilier.

Montant des contraventions