Natinf 13065
Retention ou reclamation par preteur de somme illegale en cas de non conclusion du contrat pour lequel le credit immobilier a ete demande
Que signifie le Natinf 13065 ?
Le Natinf 13065 vise un délit prévu par les articles L.341-43 et suivants du Code de la consommation, réprimant la rétention ou la réclamation illégale par un prêteur de sommes versées par un emprunteur lorsque le contrat de crédit immobilier sollicité n’aboutit pas. L’infraction sanctionne les pratiques abusives des établissements financiers dans le cadre d’une demande de prêt immobilier non finalisée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13065 correspond au délit de rétention ou de réclamation illégale de sommes par un prêteur en cas de non-conclusion d’un contrat de crédit immobilier, tel que défini par les articles L.341-43 et L.341-44 du Code de la consommation. Cette infraction, encadrée par les dispositions des articles L.313-1, L.313-38 et R.313-22 du même code, vise à protéger l’emprunteur contre les pratiques abusives des établissements financiers. Concrètement, elle interdit à un prêteur de conserver ou de réclamer des frais ou des acomptes versés par l’emprunteur lorsque le prêt immobilier demandé n’est pas accordé, sauf exceptions prévues par la réglementation. Les éléments constitutifs de l’infraction reposent sur la perception ou la demande de sommes indues par le prêteur, en l’absence de conclusion effective du contrat de crédit.
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