Natinf 13064
Perception de somme d'argent, d'effet ou de prelevement bancaire avant acceptation d'un contrat de location-vente ou de location avec promesse de vente d'immeuble
Que signifie le Natinf 13064 ?
Le Natinf 13064 vise un délit prévu par les articles L.341-42 et suivants du Code de la consommation, réprimant la perception de sommes d’argent, d’effets ou de prélèvements bancaires avant l’acceptation définitive d’un contrat de location-vente ou de location avec promesse de vente d’un immeuble. L’infraction concerne spécifiquement les professionnels proposant ces contrats, sans que le consentement du consommateur ne soit encore formalisé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13064 correspond à une infraction pénale définie aux articles L.341-42 et suivants du Code de la consommation, qui interdit aux professionnels de percevoir toute somme d’argent, effet ou prélèvement bancaire avant l’acceptation formelle d’un contrat de location-vente ou de location avec promesse de vente d’un immeuble. Cette disposition, issue des règles protectrices du consommateur, vise à prévenir les pratiques abusives en encadrant strictement les étapes préalables à la conclusion du contrat. L’article L.341-42 précise que cette perception anticipée est constitutive du délit, indépendamment de l’intention ou de l’issue du contrat. Les articles L.313-53 et L.313-59 du même code complètent ce cadre en définissant les obligations des professionnels en matière de transparence et d’information précontractuelle.
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