Natinf 13063
Perception de somme d'argent, d'effet ou de prelevement bancaire avant acceptation d'un credit immobilier
Que signifie le Natinf 13063 ?
Le Natinf 13063 correspond au délit de perception, par un professionnel, d'une somme d'argent, d'un effet ou d'un prélèvement bancaire avant l'acceptation définitive d'un crédit immobilier par l'emprunteur. Prévu et réprimé par les articles L.341-42 et L.341-44 du Code de la consommation, il vise à protéger le consommateur contre les pratiques abusives en matière de prêt immobilier.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13063 réprime un délit spécifique en matière de crédit immobilier, consistant pour un professionnel à exiger ou percevoir toute somme d'argent, effet ou prélèvement bancaire avant que l'offre de prêt n'ait été formellement acceptée par l'emprunteur. Cette infraction, encadrée par les articles L.341-42 et L.341-44 du Code de la consommation, s'inscrit dans le cadre plus large de la protection des consommateurs contre les pratiques commerciales déloyales. L'article L.313-35 du même code précise les conditions de validité des offres de prêt, tandis que l'article L.313-1 en définit les contours généraux. Ce délit vise à prévenir les pressions financières indues exercées sur les emprunteurs avant la conclusion définitive du contrat de crédit.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter