Natinf 13061

Délit

Souscription ou reception d'acceptation d'offre de credit immobilier n'ayant pas de date conforme

Informations clés

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Nature
Délit
Retrait de points
-
Amende encourue
300 000 € d'amende
Peine encourue
-
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Description et éléments constitutifs

Le fait pour un prêteur de faire souscrire ou de recevoir une acceptation d'offre de crédit immobilier sans date conforme est un délit puni d'une amende de 300 000 euros.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Délit Natinf 13061
- - - 300000 €

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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