Natinf 13061
Souscription ou reception d'acceptation d'offre de credit immobilier n'ayant pas de date conforme
Que signifie le Natinf 13061 ?
Le Natinf 13061 vise le délit de souscription ou de réception d'une acceptation d'offre de crédit immobilier dépourvue de date conforme, prévu par les articles L.341-40 et L.313-34 du Code de la consommation. Cette infraction concerne les professionnels du crédit et porte sur le formalisme obligatoire des offres préalables à la conclusion d'un prêt immobilier.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13061 réprime le manquement au formalisme des offres de crédit immobilier, plus précisément l'absence de date conforme lors de la souscription ou de l'acceptation de l'offre par l'emprunteur. Prévu aux articles L.341-40 et L.313-34 du Code de la consommation, ce délit s'inscrit dans le cadre des obligations imposées aux prêteurs pour garantir la transparence et la protection des consommateurs. L'article L.313-1 du même code définit par ailleurs les contours du crédit immobilier, tandis que l'article L.341-44 précise les sanctions applicables. Cette infraction, qui relève des pratiques bancaires, vise à encadrer strictement les conditions de formation des contrats de prêt, sans préjudice des autres obligations légales en matière d'information précontractuelle.
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