Natinf 13059
Remise d'une offre ecrite de contrat de location-vente ou de location avec promesse de vente d'immeuble sans mentions obligatoires
Que signifie le Natinf 13059 ?
Le Natinf 13059 vise un délit prévu par les articles L.341-38 et L.313-1 1° du Code de la consommation, correspondant à la remise d'une offre écrite de contrat de location-vente ou de location avec promesse de vente d'immeuble dépourvue des mentions obligatoires imposées par la réglementation. Cette infraction s'applique au professionnel proposant de tels contrats sans respecter les exigences légales de transparence et d'information du consommateur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13059 réprime un délit défini aux articles L.341-38 et L.313-1 1° du Code de la consommation, relatif à la remise d'une offre écrite de contrat de location-vente ou de location avec promesse de vente d'immeuble sans les mentions obligatoires. Ces dispositions, complétées par les articles L.313-53 à L.313-56 du même code, imposent au professionnel de fournir une information claire et complète sur les conditions du contrat, notamment les modalités de prix, de durée et d'option d'achat. L'absence de ces mentions, essentielles à la protection du consommateur, constitue une infraction pénale. Les articles L.341-38 et L.341-44 du Code de la consommation encadrent cette répression, sans prévoir explicitement de peine d'emprisonnement ou d'amende dans ce cadre spécifique.
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