Natinf 13058
Remise d'une offre ecrite de pret immobilier ne contenant pas les mentions obligatoires
Que signifie le Natinf 13058 ?
Le Natinf 13058 vise le délit de remise d'une offre écrite de prêt immobilier ne comportant pas les mentions obligatoires prévues par le Code de la consommation. Cette infraction, réprimée par les articles L.341-37 et L.341-44 du même code, concerne les professionnels du crédit soumis aux exigences des articles L.313-24 à L.313-25.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13058 correspond à l’infraction de remise d’une offre écrite de prêt immobilier incomplète, c’est-à-dire dépourvue des mentions obligatoires imposées par le Code de la consommation. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.313-24 et L.313-25, qui définissent les informations minimales devant figurer dans une offre de prêt, telles que le taux effectif global, la durée du prêt ou encore les modalités de remboursement. L’article L.341-37 du Code de la consommation réprime ce manquement, qui engage la responsabilité du professionnel du crédit, qu’il s’agisse d’un établissement bancaire ou d’un intermédiaire. Les sanctions applicables sont précisées à l’article L.341-44 du même code, sans toutefois prévoir de peine d’emprisonnement pour cette infraction.
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